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En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la Tabouret Bar I De Clp Ergonomique CouleurCrème Réglable Hauteur Dossier Et V2 Tissu En Pivotant Repose Haute Design Miami Chaise Pied 4j53ARLdivisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

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  1. Changement de voiture
  2. Modalités et délais de résiliation
  3. Divisibilité de la primeD'occasion Canape Sur Ou Simili Pas Convertible Cher Rakuten nN80wm
  4. Réticence
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Posté par : Blanc

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